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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29 septembre 2015, 14MA05074

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-01-01-01... ...SELARL MOULINIER DULATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003. Par un jugement n° 0701606 du 23 mars 2010, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10MA01816...

France | 29/09/2015 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 24 septembre 2015, 13MA03879

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MOULINIER DULATIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par ordonnance n° 1207547 du 31 juillet 2013, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de...

France | 24/09/2015 | 3ème chambre - formation à 3
 
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