| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 30 juin 2022, 19VE03801
39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...SELARL MOLAS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Ateliers de Reims a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à lui verser la somme de 188 869, 08 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 1er juin 2012 et capitalisation des intérêts, en règlement du solde du marché du lot n° 6 " menuiseries intérieures " des travaux de...
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 4ème chambre, 12 avril 2021, 20NT00956 et 20NT00961
...SELARL MOLAS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I. Procédure contentieuse antérieure : La SARL Canal Architecture Design Images et la société TPF Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle l'Office public de l'habitat de Rennes Métropole - Archipel Habitat a procédé à la résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre n° 11/445 et d'ordonner la reprise des relations contractuelles. La SARL Canal Architecture Design Images et la société TPF Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Office public de...
135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL MOLAS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de l'Essonne a demandé au Tribunal administratif de Versailles : - par déféré n° 1206909, d'annuler la délibération du 16 juillet 2012 par laquelle le conseil municipal de Corbeil-Essonnes a approuvé l'attribution à la société STB des deux lots composant le marché de " finalisation des vestiaires douches du stade Robinson ", ensemble les marchés...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 21 juillet 2015, 13VE00150
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL MOLAS ASSOCIES ; SELARL MOLAS ASSOCIES ; SELARL LAZARE AVOCATS...Vu, I, sous le n° 13VE00150, la requête enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-LA-REINE, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Lazare avocats ; La COMMUNE DE BOURG-LA-REINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904562 et 0906120 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 11 juin 2015, 15VE00447
60-02-03-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL MOLAS ASSOCIES...Vu la lettre, enregistrée le 21 juillet 2014, par laquelle la société CHAUFFAGE ET ENTRETIEN CetE dont le siège est situé au 231 rue de la Fontaine Bât B à Fontenay-sous-Bois 94120, représentée par Me Illouz, avocat, demande l'exécution de l'arrêt n° 10VE03203 de la Cour administrative d'appel de Versailles du 29 novembre 2012 ; Elle soutient que l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture OPPIC a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 mars 2015, 12VE04356
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SELARL MOLAS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour la société ESPB, dont le siège est 270 rue des Carrières Morillon à Villeneuve-le-Roi 94290, par Me Dervieux, avocat ; La société ESPB demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006090 du 30 octobre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité la condamnation de la commune de Montrouge à lui verser la somme 27 888,15 euros HT ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, 27 mars 2014, 12VE02523
68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL MOLAS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour la COMMUNE DE SEPTEUIL, représentée par son maire en exercice, par la Selas Citylex Avocats ; la COMMUNE DE SEPTEUIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904866 en date du 30 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 25 octobre 2008 par laquelle la COMMUNE DE SEPTEUIL a révisé son plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter la demande de la Fondation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 janvier 2014, 12VE02530
38-03 Logement. Aides financières au logement. ... ...SELARL MOLAS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE "LECLERC ARGENSON", dont le siège est situé 28 boulevard du Général Leclerc à Neuilly-sur-Seine 92200, par Me Gonzalez, avocat ; l'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA RESIDENCE "LECLERC ARGENSON" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005367 en date du 25 avril 2012 en tant que, par ce jugement, après avoir annulé l'article 1er de la convention dite " APL " n° 3282 conclue le 13 novembre 2007 entre l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 30 décembre 2013, 12VE02044
68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...SELARL MOLAS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012, présentée pour la COMMUNE DU PERRAY-EN-YVELINES, représentée par son maire en exercice, par Me Ghaye, avocat ; La COMMUNE DU PERRAY-EN-YVELINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103559 en date du 2 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 9 juin 2011 par lequel le maire de la commune a retiré le permis de construire délivr...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 17 octobre 2013, 11VE02557
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL MOLAS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011, présentée pour la SARL AMINECOV dont le siège social est 17 bis rue Colbert à Ezanville 95460, par Me Ghaye, avocat ; la SARL AMINECOV demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0813572-0913301 du 26 avril 2011 en tant que le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire d'Ezanville a rejeté sa demande formée le 15...