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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 08 novembre 2022, 20MA03752

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...SELARL MNEMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 juillet 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au profit de la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine SOLEAM les immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération d'aménagement " Saint-Mauront-Gaillard " sur le territoire de la commune de...

France | 08/11/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 03 décembre 2019, 19LY00495

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...SELARL MNEMON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Villages Club du Soleil a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2018 par lequel le maire de la commune d'Oz-en-Oisans a accordé un permis de construire modificatif à la SCCV Oz l'Orée. Par une ordonnance n° 1806457 du 12 décembre 2018, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement de cette demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de...

France | 03/12/2019 | 1ère chambre
 
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