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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 juin 2020, 18PA02452
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MICHEL CAZEAUX AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SCAU a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et en 2012. Par un jugement n° 1618980 du 21 mars 2018, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 juin 2020, 18PA03375
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MICHEL CAZEAUX AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SCAU a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales assises sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2008 à 2010. Par un jugement n° 1318096 du 14 novembre 2014, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 juillet 2016, 15PA01029
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL MICHEL CAZEAUX AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée de Conception d'Architecture et d'Urbanisme SAS SCAU a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution assise sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2008 à 2010. Par un jugement n...
