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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 21 avril 2022, 21PA02934
...SELARL MARIEMA - BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AS 1374 et AS 1806 ainsi que la décision du 30 mars 2016 de ce maire rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1600406 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17PA23283 du 4 juillet 2019, la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA23283
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL MARIEMA - BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Rémire-Montjoly a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées AS 1374 et AS 1806. Par un jugement n° 1600406 du 30 juin 2017, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 juin 2019, 17PA20835
68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...SELARL MARIEMA - BOUCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Colibri a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane lui a refusé la cession à titre onéreux des parcelles AP 197 et AP 198 sises sur la commune de Rémire-Montjoly, ensemble la décision du 27 juillet 2015 par laquelle le directeur...
