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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 janvier 2019, 17PA03531
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts E...ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à verser à Mme N... I...veuve E...la somme de 37 789 080 F CFP, à Mme L...R...E..., Mme C...P...E..., M. D...Q...E...la somme de 1 831 325 F CFP chacun, à CatharinaJ..., A...J..., M. O...et Mme H... K...la somme de 1 000 000 F CFP chacun ainsi qu'à verser aux ayants droit la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 juillet 2018, 16PA02794
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Moorea Kitesurf a demandé au Tribunal administratif de Polynésie Française d'annuler l'arrêté municipal n° 148/2015 du 23 juillet 2015 interdisant la pratique libre de l'activité de glisse aérotractée ou kitesurf dans les zones de Tiahura, Temae et Tahiamanu, sur l'île de Moorea. Par un jugement n° 1500652 du 12 juillet 2016, le Tribunal administratif de Polynésie Française a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2016, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA02540
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Polynésie Française d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2015 par lequel le maire de la commune d'Arue lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 1500654 du 21 juin 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août et 9 novembre 2016, M. B..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA02541
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Polynésie Française d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2015 par lequel le maire de la commune d'Arue l'a licencié à l'issue de sa seconde année de stage. Par un jugement n° 1500659 du 21 juin 2016, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août et 9 novembre 2016, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 mars 2017, 15PA00662
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir... ...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Moorea-Maiao refusant de le réintégrer dans ses fonctions en exécution du jugement n° 1200473 rendu par ce même Tribunal le 26 février 2013, d'enjoindre au maire de le réintégrer sans délai dans ses fonctions et de condamner la commune de Moorea-Maiao...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA04827
36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2015 par lequel le A...de la commune de Moorea-Maiao a constaté qu'il n'avait pas souhaité sa réintégration à l'issue de son congé sans rémunération pour convenances personnelles et en a tiré la conséquence qu'il ne faisait plus partie du personnel de la commune depuis le 1er avril 2015, d'autre part, d'enjoindre à la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 avril 2016, 15PA01728
60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL MANAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Punaauia à leur verser la somme de 1 000 000 de francs CFP en réparation du préjudice subi du fait des nuisances causées par des chiens errants ; Par un jugement n° 1400125/1 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant...
