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...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Saint-Louis la Mer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 avril 2015 par laquelle le maire de la commune de Fleury d'Aude a refusé de libérer les parcelles cadastrées HE 01, HE 02, HE 07, HD 02, HD 03, HD 04, HD 10, HD 11 et HD 12 sises au lieu-dit " Les Cabanes " sur le territoire de cette commune, d'enjoindre à la commune de libérer ces parcelles et de les remettre en état, enfin de condamner la commune à lui verser la somme de 108 000 euros augmentée des intérêts au taux...

54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...SELARL LYSIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B..., en son nom propre et en qualité de représentante de ses enfants mineursE..., A...etF..., a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner 1'Etat à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis suite au décès de Princilla Nzalabantou-Bantsimba du fait du retard pris par les autorités consulaires françaises à délivrer un visa sanitaire à l'intéressée. Par un jugement n° 1500403...