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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 janvier 2020, 18VE02732
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...SELARL LIBERLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune d'Épinay-Sous-Sénart à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice né du harcèlement moral dont elle aurait été victime et une somme de 59 073 euros en réparation de ses préjudices nés de son licenciement abusif enfin de mettre à la charge de la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 avril 2016, 14VE02302
36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...SELARL LIBERLEX AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C..., épouseA..., a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune d'Epinay-sous-Sénart sur sa demande du 10 février 2010 tendant à bénéficier d'un reclassement professionnel, la condamnation de cette commune à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des...
