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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 juin 2018, 16NT01661
...SELARL LEGICA CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Jean-Paul Gautier a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle, au titre de l'année 2009, et de cotisation foncière des entreprises, au titre des années 2010 à 2012, auxquelles elle a été assujettie pour un montant total de 65 022 euros. Elle a également demandé au même tribunal la décharge, en droits, des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juillet 2015, 14NT00349
...SELARL LEGICA CONSEILS...Vu, la requête, enregistrée le 13 février 2014, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Cogelec dont le siège social est à Mortagne-sur-Sèvre 85290 par Me Proux, avocat ; la SAS Cogelec demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106820 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 2007, 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Mortagne-sur-Sèvre ; 2° de lui accorder cette décharge ; 3° de...
