Recherche de avec pour avocat SELARL LE NAIR BOUYER ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22VE00149
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL LE NAIR BOUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... D..., M. C... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, d'une part, à leur verser la somme de 5 278 987,23 euros en réparation des préjudices résultant des fautes qui auraient été commises à l'occasion de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 février 2022, 19VE02291
54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales. ... ...SELARL LE NAIR BOUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Agence de Cernay Pierre A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2011 et en 2012. Par une ordonnance n° 1902730 du 19 avril 2019, la présidente de la 8ème...
