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135-02-03-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation... ...SELARL LAPORTE VERMONT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour la commune de Bus-Saint-Rémy, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Laporte Vermont et associés ; La commune de Bus-Saint-Rémy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 1102378 du 2 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. et Mme A...C...et de Mme D...B..., l'arrêté du 27 juin 2011 du maire de la commune qui...
60-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. ... ...SELARL LAPORTE VERMONT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 19 novembre 2010, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Alquier-Tesson, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803559 du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'État préfet de la Seine-Maritime et de la commune de Claville-Motteville à lui...
...SELARL LAPORTE VERMONT et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 16 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE VILLEQUIER 76490, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Laporte, Vermont et Associés ; la COMMUNE DE VILLEQUIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700082 du 26 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen, à la demande de M. et Mme D et autres, après avoir annulé l'arrêté du 10 juillet 2006 du maire de Villequier délivrant à la commune un permis de construire aux fins d'aménagement de la mairie et l'avoir...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 07 mars 2006, 04DA01017
...SELARL LAPORTE...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2004, présentée pour la société X TP venant aux droits de l'entreprise X, dont le siège est situé ..., par la SELARL Laporte ; la société X TP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102257 en date du 17 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné conjointement et solidairement avec Me Segui, liquidateur de la société Y et l'Etat à payer à la commune de Saint Didier des Bois la somme de 77 311,60 euros en réparation du préjudice subi par les désordres affectant deux courts de tennis ; 2° de condamner conjointement...
...SELARL LAPORTE...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 par télécopie et son original le 9 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire rectificatif enregistré le 26 février 2004, présentés pour Mme Annick X, demeurant ..., par Me Laporte ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2674 en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le Tribunal déclare l'Etat responsable du préjudice qu'elle a subi du fait des certificats d'urbanisme positifs qui lui ont été délivrés et du refus de permis de...
