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39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 118 438,77 euros toutes taxes comprises au titre des préjudices subis dans l'exécution du marché relatif à la réalisation des chaussées, équipements et paysages de la route de déviation de la commune de la...

...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Bussy-Saint-Georges a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 29 mars 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire CAMG a adopté le budget primitif d'assainissement pour l'exercice 2016. Par un jugement n° 1604315 du 27 septembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a annulé cette délibération. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2018, la CAMG, représentée par Me...

17-05-015 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence d'appel des cours administratives d'appel.... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de la décharger à hauteur de la somme de 286,89 euros du paiement de la somme de 338,64 euros mise à sa charge par la commune de Trappes au titre des frais de restauration scolaire et d'accueil périscolaire de ses enfants pour le mois d'octobre 2016 ainsi que de pénalités de retard, de lui rembourser les...

68-01-006 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas de cohérence territoriale. ... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 3 juillet 2017 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte du SCoT Sambre-Avesnois a approuvé le schéma de cohérence territoriale Sambre-Avesnois. Par un jugement n° 1707711 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé cette délibération. Procédure devant la...

135-05-01-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales.... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Suez Eau France, anciennement société Lyonnaise des eaux, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre exécutoire n° 691 émis le 27 octobre 2016 par le syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord SIDEN-SIAN mettant à sa charge la somme de 101 575,51 euros hors taxes et de mettre à la charge du syndicat une somme de 1 500...

...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Tremblay-en-France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 651 163 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés n° 2017-2611 et n° 2017-2612 du 7 septembre 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis fixant le montant des prélèvements et des versements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales FPIC pour l'année 2017. Par un jugement n° 1805071 du 29...

...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Tremblay-en-France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 juin 2017 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a notifié le montant de sa contribution au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France FSRIF au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1707193 du 29 novembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2019, la commune de...

...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les délibérations du 22 mars 2018 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes Domfront Tinchebray Interco a adopté pour l'année 2018 le budget annexe " assainissement collectif " des communes de Champsecret, Chanu, Domfront-en-Poiraie, Frênes-Monsecret, Lonlay-l'Abbaye, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Pierre-d'Entremont et Tinchebray-Bocage. Par un jugement n° 1801143, 1801144, 1801145, 1801146, 1801147...

39-06-01-04-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord SIDEN-SIAN, venu aux droits de la communauté de communes des Hauts de Flandre, elle-même venue aux droits de la communauté de communes de Flandre, a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner in solidum la société Edgard Duval et l'Etat à lui verser une indemnit...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL LANDOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté n° 54/2017 du 27 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Jablines Seine-et-Marne a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la réhabilitation et l'extension de constructions existantes sur la parcelle cadastrée Section AE n°169 et située, 3 place du Pâtis, pour la création de trois logements, et de lui...