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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 décembre 2015, 15VE00101
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-01-04-03 Contributions... ...SELARL LANCIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA DE L'HOTEL DU GOLF D'ETIOLLES a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et de rétablir le montant du déficit remis en cause par l'administration au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1306707 du 4...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 03 novembre 2015, 15VE00100
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL LANCIAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA DE L'HÔTEL DU GOLF D'ÉTIOLLES a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1006233 du 4 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 22 janvier 2015, 13PA03189
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SELARL LANCIAN...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221526 du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL LANCIAN...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2012, présentée pour M. et Mme E...B..., demeurant..., par la SELARLD..., agissant par Me D...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004106 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge de les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 08 avril 2014, 13PA00364
19-04-02-07-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL LANCIAN...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant au..., par MeA... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115893/2-2 du 26 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008 ; 2° de prononcer la décharge de ces...
...SELARL LANCIAN...Vu la requête enregistrée 12 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 avril 2012, présentée pour M. et Mme C...A...demeurant ... par la SELARL Lancian ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902454 en date du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 avril 2013, 11PA05117
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL LANCIAN...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2011, présentée pour la société civile immobilière Paris les Halles Ferronnerie, dont le siège est 231 bis, rue Lafayette à Paris 75010, par Me Lancian ; la société Paris les Halles Ferronnerie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909979 du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 12 mars 2013, 11PA03800
...SELARL LANCIAN...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2011, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant au..., par Me C...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914355 du 8 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 février 2013, 11PA03252
...SELARL LANCIAN...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2011, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL Euro Yu Bags, dont le siège est 72 rue du Temple à Paris 75003, par Me Lancian ; la société Euro Yu Bags demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904986 du 17 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2004, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la réduction sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 février 2013, 12PA00141
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL LANCIAN...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée pour la société RGR Rénovation, dont le siège est au 91 rue de Javel à Paris 75015, par Me Lancian ; La société RGR Rénovation demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903960 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 34 314 euros, auxquels elle a été assujettie au...
