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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 22 mars 2024, 22PA01274
...SELARL LAETITIA JOUATTE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013 et de mettre à la charge de l'Etat une somme totale de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901409, 2006388 du 19 janvier 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 30 septembre 2021, 19LY01735
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL LAETITIA JOUATTE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I. La SA Umalis International a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'ordonner, avant dire droit, une expertise afin d'apprécier la réalité de l'affectation à la recherche de ses dépenses prises en compte pour la détermination d'un crédit d'impôt recherche ; 2° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire...
