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| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 01 décembre 2023, 22NT03052
...SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner M. A... au paiement de l'amende maximale prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de 1'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au titre de l'action domaniale, d'enjoindre à M. A... de procéder à l'enlèvement, si cela n'est déjà fait, de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 février 2016, 14NT03146
...SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 février 2011 par lequel le président du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux mois ; Par un jugement n° 1103702 du 15 octobre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
