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36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...SELARL L.C.V...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 18 septembre 2014 par laquelle la secrétaire générale de l'Ecole nationale des greffes lui a demandé de signer un nouveau contrat d'engagement et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux subis. Par un jugement n° 1407869 du 15 décembre 2016, le tribunal...

335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...SELARL L.C.V....Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant au..., par la Selarl L.C.V, société d'avocats ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203268 du 12 mars 2013 par lequel tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2012 du préfet de la Haute-Garonne refusant son admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente...