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60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL JURISBELAIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2013, sous le n° 13MA01664, présentée pour M. C...D..., demeurant ..., par Me A... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105187 du 4 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation du département des Alpes de Haute-Provence à lui réparer les préjudices subis suite...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...SELARL JURISBELAIR...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour Mme Mama demeurant ... 13006, par Me Bidault ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905589 en date du 12 avril 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui payer, outre les dépens, la somme de 23 795 euros en réparation de son préjudice corporel ; 2° de condamner la...

...SELARL JURISBELAIR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2006 sous le n° 06MA02474, présentée par la SELARL d'avocats Jurisbelair pour la société H. REINIER, dont le siège social est au 20 traverse de Pomègues à Marseille 13414 ; La société H. REINIER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 024192, 024719, 030186 du 30 mai 2006 du Tribunal administratif de Marseille en tant, qu'il a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er août 2002 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion...