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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 21 novembre 2006, 03PA03210
...SELARL JURIS CAL...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003, présentée par le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, représentée par le président de son gouvernement, dont le siège est 18, avenue Paul Doumer à Noumea, BP M2 cedex 98849 ; le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200657 du 9 mai 2003 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en tant qu'il a annulé la décision implicite du président de la Nouvelle-Calédonie refusant à M. René X le bénéfice d'une reconstitution de carrière à la suite de son éviction jugée illégale de la fonction publique...
...SELARL JURIS CAL...Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 2003, présentée pour la société SUNSET, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est sis ..., par la SELARL Juris-Cal ; la société SUNSET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 août 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Nouméa à l'indemniser des préjudices subis à la suite de l'inondation de ses locaux le 2 octobre 2001 ; 2° de condamner la commune de Nouméa à lui verser une somme de 17 211 000 FCFP au titre de ses pertes...
