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54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...SELARL JURIS 13 - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Avocats Juris 13 a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 19 mai 2014 de la direction générale des finances publiques des 5ème et 6ème arrondissements de Marseille rejetant sa réclamation relative à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de l'année 2012, la proposition de rectification du 5 août 2013 qui lui a ét...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SELARL JURIS 13 - AVOCATS...Vu, enregistrée le 13 février 2013, la requête présentée pour Mme B...C..., demeurant ... par la SELUARL d'avocats Juris 13 ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206246 du 26 décembre 2012 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser une indemnité de 12 000 euros, au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi résultant de sa chute le 18 juillet 2011 chemin de Palama...

68-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Nature. ... ...SELARL JURIS 13 - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2010, présentée pour M. Pierre A, demeurant ..., par la Selarl juris 13 - avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804063 du 28 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 7 avril 2008 par le maire de la commune de Simiane-la-Rotonde ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au maire de...