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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 08 décembre 2020, 19PA00287
...SELARL JURIDECA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental du Puy-de-Dôme rejetant sa demande en date du 13 mai 2016 tendant à la suppression de la saisie sur salaires dont il a fait l'objet depuis novembre 2013 pour un montant de 8 886,80 euros correspondant à deux indus d'aide personnalisée à l'autonomie versée à sa mère, Mme A... B..., décédée, au titre des périodes allant du 1er juillet 2005 au 31 mars 2007 et du 1er avril au 30 novembre...
01-05-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de droit. Existence. 01-06-01 Actes... ...SELARL JURIDECA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de liquider l'astreinte prononcée dans le jugement n° 1301326 rendu le 27 décembre2013 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - d'annuler la décision en date du 6 février 2014 par laquelle le maire de la commune de Saint-Nectaire l'a placée en " congé exceptionnel ". Par un jugement n...
