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135-02-01-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...SELARL JL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. S... AA... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les délibérations du 17 décembre 2019 par lesquelles le conseil municipal de Maurepas a décidé d'accorder la protection fonctionnelle à Mme L... Z..., à M. M... AG..., à Mme R... AH..., à M. B... V..., à Mme AM... AQ..., à Mme O... D..., à M. E... AT..., à Mme AP... T..., à M. N... I...

39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Recevabilité. - Recevabilité du recours pour... ...SELARL JL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D..., M. F... H..., Mme J... A..., Mme L... E..., M. K... G... et M. I... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2019-152 du conseil municipal d'Elancourt du 17 décembre 2019 approuvant les termes de l'acte de cession de créances professionnelles et ceux de la convention tripartite à conclure avec le...

19-01-03-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Prescription. 19-08-03 Contributions et... ...SELARL JL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'Agence de l'eau Seine-Normandie a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Venarey-Les-Laumes à lui verser la somme de 122 128 euros en paiement de moins perçus de redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique au titre des années 2001 à 2007. Par un jugement n° 1902213 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande...

...SELARL JL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Calequisse, M. D... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 15 mars 2017 par laquelle la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest a rejeté la candidature de la SNC Calequisse dans le cadre de la procédure d'appel à candidature pour l'implantation d'un débit de tabac sur la commune de Mantes-la-Jolie, ainsi que la décision du 31 août 2017 par laquelle la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest a rejeté la...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL JL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... A..., M. B... A..., M. E... A..., M. C... I..., Mme D... A..., Mme H... J... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 16 janvier 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal et de mettre à la charge de la communauté urbaine...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. ... ...SELARL JL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la culture a rejeté sa demande de réexamen de sa situation, de versement de la somme de 22 156,86 euros et d'augmentation de son traitement indiciaire de 60 points ainsi que la décision du 18 juin 2018 rejetant sa demande de revalorisation de son traitement indiciaire. Par un jugement n° 1804023 du 3 février 2020, le tribunal...

30-01-04 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. ... ...SELARL JL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la commission de discipline du baccalauréat de Versailles du 11 juillet 2017 lui infligeant la sanction d'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant une durée de deux ans, assortie en intégralité de sursis...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SELARL JL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 1001 Couleurs a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 29 février 2016 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 600 euros à raison de l'emploi d'un salarié étranger démuni d'un...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SELARL JL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1604959, d'annuler la décision du maire de la commune de Goussainville du 18 mars 2016 refusant d'imputer au service ses arrêts de travail et frais médicaux postérieurs au 24 décembre 2014 ; - sous le n° 1605612, d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Goussainville du 13 avril 2016 le plaçant en congé de maladie ordinaire pour une durée de quinze...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...SELARL JL AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement public de santé EPS Barthélémy-Durand à lui verser une somme de 98 136 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son licenciement pour inaptitude physique, ainsi qu'une somme de 10 495,64 euros au titre de l'indemnité de préavis et une somme de 1 049,56 euros au titre des congés payés correspondants...