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France | France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 11 juin 2024, 24BX00336

...SELARL J. FAGGIANELLI - D. CELIER - V. DANEZAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de se faire communiquer la description des travaux publics réalisés place Julie Saint Avit à Vic Fezensac, rechercher l'origine des désordres affectant la maison dont ils sont propriétaires située au 22 de cette place, et...

France | 11/06/2024

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 25 avril 2016, 14BX02828

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SELARL J. FAGGIANELLI - D. CELIER - V. DANEZAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères SICTOM du secteur de Condom à lui payer la somme de 10 000 euros avec les intérêts au taux légal à compter de la réception de son recours préalable en réparation des...

France | 25/04/2016 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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