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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 juillet 2017, 17NT00553
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL ISIS AVOCATS - CHEVALLIER, LE MINTIER, HUBERT-LE MINTIER, ROCHEREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 juin 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1503479 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 février 2017 et régularisée le 9 mars 2017, M. E... A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 01 octobre 2015, 14NT03287
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL ISIS AVOCATS CHEVALLIER LE MINTIER HUBERT LE MINTIER ROCHEREUIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2014 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1403390 du 20 novembre 2014, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 février 2015, 14NT01023
...SELARL ISIS AVOCATS CHEVALLIER LE MINTIER HUBERT LE MINTIER ROCHEREUIL...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2014, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me Le Mintier, avocat au barreau de Rennes ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 14-51 en date du 3 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2013 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 mai 2011, 10LY00489
39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...SELARL ISIS AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 2 mars 2010, présentée pour la SOCIETE JEAN-PIERRE RENAULT, architecte, dont le siège est 6 impasse du Bois Rondel à Rennes 35700 ; La SOCIETE JEAN-PIERRE RENAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702462 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de condamnation de la maison de retraite de Buxy à lui verser la somme de 120 000 euros outre intérêts moratoires à compter du 7 octobre 2007 en...
