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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 25 juin 2015, 13VE03122
12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme.... ...SELARL HORUS AVOCATS ; SELARL HORUS AVOCATS ; SELARL HORUS AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée le 3 octobre 2013, sous le n° 13VE03121, présentée pour l'ASSOCIATION " LES JUVISIENS SINISTRES", représentée par son président en exercice, domiciliée..., par la Selarl Horus, avocats ; L'ASSOCIATION " LES JUVISIENS SINISTRES" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103527-1103897 du 29 juillet 2013...
