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...SELARL HOARAU-GIRARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 26 juin 2013, et régularisée le 28 juin 2013, présentée pour la Sarl Speed Occasions, dont le siège est au 26 Chemin Laverdure Savannah à Saint Paul 97460, représentée par son gérant en exercice, par MeA... ; La Société Speed Occasions demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000287 du 28 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006 et des...

...SELARL HOARAU-GIRARD...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 octobre 2011, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la Selarl Hoareau-Girard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900223 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts pour le paiement solidaire de laquelle il était poursuivi en sa qualité de gérant de l'Eurl Le Millenium ; 2° de prononcer la décharge de cette pénalit...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...SELARL HOARAU-GIRARD...Vu le recours, enregistré le 6 avril 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le ministre demande à la cour d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1001422 en date du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à la SARL Eurorenting et Trading la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle celle-ci...