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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 25 octobre 2012, 12NC00257

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL HINCKER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012, complété par un mémoire de production enregistré le 4 mai 2012 et un mémoire en réplique enregistré le 27 septembre 2012, présentée pour Mme Odette , demeurant ..., par la SELARL Hincker et Associés, avocats ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800074 en date du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant...

France | 25/10/2012 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 septembre 2012, 12NC00319

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SELARL HINCKER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour Mme Martine , demeurant ..., par Me Bleykasten ; Mme demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0902350 du 22 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral, et une somme de 1344,01 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 décembre...

France | 27/09/2012 | 3ème chambre - formation à 3
 
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