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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE00069
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 12 octobre 2015 par lequel le maire de la commune de Montainville a fait opposition à la déclaration préalable souscrite pour des travaux relatifs à un abri de piscine amovible sur la parcelle cadastrée AA 69 sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1507718 du 6 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 juin 2020, 18VE00223
54-02-01-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Recours ayant ce caractère. 68-02-02-016-01 Urbanisme et... ...SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Les Cascades " a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de versement d'une avance de 15 % sur la subvention qui lui a été attribuée par l'agence nationale pour la rénovation...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mai 2019, 16VE02895
44-007 Nature et environnement. 44-05-01 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre les nuisances... ...SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Romainville et les sociétés Sylvamétal, Valero Gadan et EDPC à lui verser une indemnité de 266 763 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence et du fonctionnement du gymnase Colette Besson à Romainville, selon leur degré de responsabilité détermin...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 novembre 2017, 16VE00363
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 6 avril 2012 par laquelle le directeur de la direction opérationnelle territoriale du courrier du Val-d'Oise lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours, majorée d'une semaine par révocation du sursis dont avait été assortie une précédente sanction d'exclusion du 30 juillet 2007...
