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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 06 juillet 2020, 18BX02929
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL GUYOMARCH SEYTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... K... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 31-05-10 de Haute-Garonne a autorisé le mandataire judiciaire de la société du Bâtiment Midi Toulousain SBMT à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1603399 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 06 juillet 2020, 18BX02930
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL GUYOMARCH SEYTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... H... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 31-05-10 de Haute-Garonne a autorisé le mandataire judiciaire de la société du Bâtiment Midi Toulousain SBMT à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1603437 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 06 juillet 2020, 18BX02931
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL GUYOMARCH SEYTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 31-05-10 de Haute-Garonne a autorisé le mandataire judiciaire de la société du Bâtiment Midi Toulousain SBMT à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1603438 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 06 juillet 2020, 18BX02932
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL GUYOMARCH SEYTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... I... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 mai 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 31-05-10 de Haute-Garonne a autorisé le mandataire judiciaire de la société du Bâtiment Midi Toulousain SBMT à le licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1603436 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de...
...SELARL GUYOMARCH SEYTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oktal a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 30 novembre 2011 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 25 mai 2011 et a refusé d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.B.... Par un jugement n° 1200345 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 décembre 2014 et le 19 novembre 2015, la société Oktal...
