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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique -1ère chambre, 26 septembre 2006, 06LY00162
...SELARL GUERAUD PINET-UROZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 janvier 2006, présentée pour M. Armen X, domicilié ..., par la SELARL Guéraud-Pinet-Uroz, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0508887 en date du 4 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône du 22 décembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 6ème chambre, 08 juin 2006, 05LY02035
...SELARL GUERAUD PINET-UROZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 décembre 2005, présentée pour M. Rabah X, domicilié ..., par la SELARL Guéraud-Pinet Uroz, avocat aux barreaux de Lyon et Vienne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05077044 du 23 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ardèche du 7 novembre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 4ème chambre, 11 avril 2006, 05LY02040
...SELARL GUERAUD PINET-UROZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 décembre 2005, présentée pour M. Alias Arnaud X, domicilié ..., par la société d'avocats Gueraud-Pinet Uroz, avocats au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507466 en date du 24 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 5 novembre 2005 par lequel le Préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 2ème chambre, 16 février 2006, 06LY00163
...SELARL GUERAUD PINET-UROZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 janvier 2006, présentée pour M. Armen X, domicilié ..., par la SELARL Guéraud-Pinet-Uroz, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0508887 en date du 4 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté et de la décision en date du 22 décembre 2005, par lesquels le préfet du Rhône a respectivement ordonné sa reconduite...
