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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 19 décembre 2024, 22NC03146
...SELARL GIURANNA ET IOGNA-PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de versement d'une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité de cruralgie chronique et de condamner le ministre des armées à lui verser une pension d'invalidité à ce titre au taux de 10 % à compter du 19 juin 2015. Par un jugement avant dire droit n° 1903226 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Nancy a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 19NC00379
30-01-03-05 Enseignement et recherche. Questions générales. Questions générales concernant les élèves. Bourses. ... ...SELARL GIURANNA ET IOGNA-PRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de chasse " La Saint-Hubert " a demandé au tribunal administratif de Nancy d'une part, d'annuler les deux délibérations du conseil municipal de la commune de Fontenoy-le-Château du 22 mars 2017 décidant de ne constituer qu'un seul lot de chasse sur l'ensemble des parcelles chassables, propriété de la commune incluant les parcelles forestières soumises au régime forestier de...
