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68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SELARL GIL-FOURRIER et CROS...Vu l'ordonnance n° 351921 du 28 octobre 2011 par laquelle le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, attribué à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête de la société d'économie mixte d'équipement du bitterois et de son littoral relative au jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 1000462 du 16 juin 2011 ; Vu ladite requête, enregistrée au...

01-03-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Questions... ...SELARL GIL-FOURRIER et CROS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA02031, présentée pour la commune de Grandvals, dont le siège est Hôtel de ville, Village à Grandvals 48260, par Me G...; la commune de Grandvals demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901227, 0901228, 0902269, 1001012 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé les...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...SELARL GIL-FOURRIER et CROS...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour M. J...C..., demeurant ...par la SELARL d'avocats Gil-Cros ; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0802404 du 21 mai 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité à la somme de 49 149,36 euros, assortis des intérêts légaux capitalisés, la condamnation de la commune de Béziers au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du...