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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 07 mars 2011, 09LY00369
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour M. Antoine A, domicilié au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504106 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 novembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2004 et de l'arrêté du 10 juin 2005 par lesquels le préfet de la Haute-Savoie à refusé de lui délivrer une autorisation de reconstruction en application de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme...
...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour Mme Claire A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800570 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 9 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal d'Ormoy Yonne a décidé de procéder à un échange de terrains avec la société civile immobilière The Tor Tier en vue de modifier le tracé du chemin des Grands Champs et de créer un chemin entre la route du Mont Saint-Sulpice et le chemin des Grands...
...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 27 juillet 2009 et régularisée par la production de l'original le 29 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Genesis Avocats ; la COMMUNE DE GOUVIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701958 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision de son maire en date du 7 février 2007 enjoignant à M. A de procéder au ravalement du mur de sa propriété et la décision en date du 30 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 15 octobre 2009, 08VE00751
...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 17 mars 2008 et en original le 19 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles et le mémoire complémentaire, enregistré en télécopie le 17 avril 2008 et en original le 18 avril 2008, présentés pour l'ASSOCIATION DES RIVERAINS ET AMIS DE LA ZAC DU PONT DE LA PUCE ARAZPP, dont le siège social est situé ..., et pour M. Christian X demeurant ..., par Me Cassin ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510416 en date du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejet...
...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2007, présentée pour la SOCIETE ARNOUX ET FILS sise à Castelnau de Brassac 81260 ; La SOCIETE ARNOUX ET FILS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401453 en date du 25 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800 357,34 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les arrêtés illégaux du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 28 janvier 1993 et du 3 février 1993 ayant autoris...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 04 juin 2008, 07DA01302
...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2007 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 16 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, représentée par son maire dûment habilité, par la SELARL Genesis Avocats ; elle demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0503010, en date du 19 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. et Mme Vinvent X, annulé la délibération, en date du 28 septembre 2005, par laquelle le conseil municipal de la commune a autorisé la vente de...
...SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la décision 269583 du 28 juin 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt 02DA00656, 02DA00687 de la Cour administrative d'appel de Douai annulant le jugement n° 9901861 du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné la COMMUNE DU TOUQUET-PARIS-PLAGE à verser à la SCI LES DUNES D'OPALE une somme de 886 637,60 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de ladite commune, et a renvoyé l'affaire à la Cour administrative d'appel de...
