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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 10 novembre 2021, 20DA01298
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 20 février 2017 par lequel le maire délégué de la commune associée de Saint-Pol-sur-Mer, agissant sur délégation du maire de Dunkerque, a fixé le montant garanti par la commune des condamnations à hauteur de la somme de 19 903,74 euros au titre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordée et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 octobre 2021, 20NT01366
...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;SELARL CORNET VINCENT SEGUREL;OSBORNE CLARKE;SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Guérinière à lui verser la somme de 6 835 278 euros TTC avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts et de supprimer, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, le 4ème paragraphe de la page 8 du rapport de la consultation rendu le 23 avril 2019 par M. A.... La SAS Les Moulins a demandé au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 octobre 2021, 20NT02078
...SELARL GENESIS AVOCATS;SELARL GENESIS AVOCATS;OSBORNE CLARKE;SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes de constater la nullité de la convention de délégation de service public conclue avec la commune de La Guérinière pour la gestion du camping municipal communal et de condamner la commune à lui verser une somme de 1 738 242,31 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable du 4 mars 2015 et capitalisation des intérêts, en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 01 octobre 2021, 20NT02081
...OSBORNE CLARKE;OSBORNE CLARKE;SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Moulins a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Guérinière à lui verser une somme de 2 260 692,56 euros HT, soit 3 110 805,60 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2015, au titre de la part non amortie des investissements qu'elle a réalisés sur le camping de La Guérinière, d'enjoindre à la commune de s'acquitter de cette somme dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 avril 2021, 19LY00559
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat interdépartementale de Bourgogne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux jours. Par un jugement n° 1800937 lu le 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 mars 2021, 20NT00896
...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Environnement et Patrimoine de Béner Le Mans " a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2016 du préfet de la Sarthe autorisant, dans le cadre de l'aménagement d'une zone d'activité commerciale située dans les communes du Mans et d'Yvré l'Evêque dans le secteur dit de " Béner ", la société en nom collectif SNC Bénermans à rejeter les eaux pluviales collectées sur ce site ou issues du bassin versant amont et interceptées par le projet dans la rivière l'Huisne via les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE01134
24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense et développement du quartier du marché de Maisons-Laffitte a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 26 juin 2017 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte portant déclassement, désaffectation et cession au prix de 3 000 000 d'euros d'une parcelle de terrain cadastrée AM 132p au profit de la SCI CAP Gallieni. Par un jugement n° 1706117 du 29 janvier 2019, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 février 2021, 19LY00870
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... I... L... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 mai 2016 par laquelle le directeur de l'établissement public foncier de la Haute-Savoie a préempté différentes parcelles leur appartenant sur le territoire de la commune de Douvaine, ainsi que la décision du 13 septembre 2016 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n...
68-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Réserves foncières. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... H... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2017 par lequel le préfet de la Gironde a déclaré d'utilité publique, au bénéfice de Bordeaux Métropole, le projet de constitution d'une réserve foncière en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement dans le secteur du Bourdieu Cassy-Vigney à Saint-Médard-en-Jalles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 novembre 2020, 19NT00935
...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt rendu le 28 février 2020 dans l'instance n° 19NT00935, la cour, statuant sur la requête d'appel de l'association " Le collectif rue Louis Blanc et voies circonvoisines ", de Mme I...-C..., de M. H... B... et de M. F... E...-J..., dirigée contre le jugement n° 1701058 du 3 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis d'aménager et du permis d'aménager modificatif délivrés à la communauté de communes giennoises, respectivement, les 26 janvier et 19 juillet 2017, par le maire...
