Recherche de avec pour avocat SELARL FRETIN HARDY AIHONNOU dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 17 décembre 2024, 23NT02405
...SELARL FRETIN HARDY AIHONNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre du travail du 9 janvier 2020 en tant qu'elle autorise la société Walor Legé à prononcer son licenciement pour motif disciplinaire article 3. Par un jugement n° 20003170 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 août 2023, M. H..., représentée par Me Hardy, demande à la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 04 février 2022, 21NT03330
...SELARL FRETIN HARDY AIHONNOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Auriac a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er octobre 2018, par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistant maternel, et celle du 14 février 2019 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1904042 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions des 1er octobre 2018 et 14 février 2019 du président du conseil départemental de la...
