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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 06 octobre 2023, 22MA00868
54-04-02-02-02 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Honoraires des experts. ... ...SELARL FONTBRESSIN AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 4 avril 2019, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Bastia, en application des articles R. 351-3 et R. 761-5 du code de justice administrative, la requête présentée par la SAS Eiffage Construction Provence. La SAS Eiffage Construction Provence, devenue la SAS Eiffage Construction Sud-Est, a demandé au tribunal administratif de...
55-03-06-07 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas... ...SELARL FONTBRESSIN AVOCAT...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 15LY00828 du 13 mars 2015, enregistrée le 19 mars 2015, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour le dossier de la requête de M. A...B.... Par une requête, enregistrée à la cour administrative d'appel de Lyon le 6 mars 2015, M. A... B..., représenté par MeC..., demande à la Cour d'annuler la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le président de la...
60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL FONTBRESSIN AVOCAT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeC..., de la Selarl Fontbressin Avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103150 du 20 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 80 601 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la suppression, par la...
60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL FONTBRESSIN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02201, présentée pour M. Pascal B, demeurant ..., par Me de Fontbressin ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103786 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 370 185 euros en réparation du...
60-01-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL FONTBRESSIN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02202, présentée pour M. Jean-Pierre ..., demeurant ..., par Me de Fontbressin ; M. ... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005047 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 399 861 euros en réparation du...
...SELARL FONTBRESSIN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02203, présentée pour M. Thierry B, demeurant ..., par Me de Fontbressin ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103783 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 440 123 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la suppression, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel des courtiers interprètes et...
...SELARL FONTBRESSIN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02204, présentée pour M. Jean-François B, demeurant ..., par Me de Fontbressin ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005048 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 383 996 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la suppression, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel des courtiers interprètes et...
...SELARL FONTBRESSIN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02205, présentée pour M. Guy B, demeurant ..., par Me de Fontbressin ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005049 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 446 733 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la suppression, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel des courtiers interprètes et...
...SELARL FONTBRESSIN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02206, présentée pour M. Eric B, demeurant ..., par Me de Fontbressin ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103784 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 539 893 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la suppression, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel des courtiers interprètes et...
...SELARL FONTBRESSIN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02207, présentée pour M. Daniel B, demeurant ..., par Me de Fontbressin ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103780 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 1 554 294 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la suppression, par la loi du 16 janvier 2001, du privilège professionnel des courtiers interprètes et...
