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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 13 décembre 2024, 24PA02216
...SELARL FLEURUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EK Ivry et la société civile immobilière Tanguy ont demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à l'Etat de rembourser à l'entreprise EK Ivry la somme de 34 781 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2013, à laquelle s'ajoutent les pénalités de recouvrement qui lui ont été indûment appliquées sur les rectifications de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2012 à 2014, de décharger...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 26 avril 2024, 22PA01114
...SELARL FLEURUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL EK Ivry et la société civile immobilière SCI Tanguy ont demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à l'Etat de rembourser à l'EURL EK Ivry la somme de 34 781 euros au titre de la cotisation foncière des entreprises de l'année 2013, à laquelle s'ajoutent les pénalités de recouvrement qui lui ont été indûment appliquées sur les rectifications de cotisations foncières des entreprises pour les années 2012 à 2014, de décharger...
