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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juin 2016, 14VE03179
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes Cavimac à lui verser une indemnité d'un montant de 15 862,66 euros assortie des intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant l'article 1.23 du règlement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 juin 2016, 14VE03232
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes Cavimac à lui verser une indemnité d'un montant de 22 588,29 euros assortie des intérêts moratoires et la capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité fautive entachant l'article 1.23 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 10 mai 2016, 15PA01886
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande enregistrée sous le n° 1409273/2-2, Mme B...E...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite en date du 6 avril 2014 par laquelle le directeur du Centre hospitalier Sainte-Anne a rejeté sa demande en annulation de la décision du 5 décembre 2013 prononçant son licenciement, sa demande de mise en oeuvre de la protection...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 mars 2016, 14PA04891
...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...K..., M. et Mme D...A...et Mme I...G...ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération 2013-DLH-144 des 14 et15 octobre 2013, par laquelle le conseil de Paris a approuvé la participation de la ville de Paris au financement, à hauteur de 81 401 euros, du programme de construction neuve comprenant un logement PLUS, à réaliser par la société Foncière d'Habitat et Humanisme, au 50 rue de Clichy à Paris, 9ème arrondissement, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 14PA02204
...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...et M. B... C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 10 février 2012 par laquelle le conseil municipal de Soignolles-en-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée C 634 en zone N et en zone NA. Par un jugement n° 1203668 du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai 2014 et 13 novembre 2015, M. A... C...et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 février 2016, 14PA02205
...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...et M. B... C...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 10 février 2012 par laquelle le conseil municipal de Soignolles-en-Brie a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'elle classe une partie de la parcelle cadastrée C 646 en zone NA. Par un jugement n° 1203719 du 26 mars 2014, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai 2014 et 13 novembre 2015, M. A... C...et M. B... C...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 décembre 2015, 14PA02212
135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police.... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite de refus du maire de Paris de prendre des mesures de police pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique causées par les cloches de l'église Saint Jean Bosco ; 2° de condamner la ville de Paris à lui verser une somme de 50 000 euros, soit 30 000 euros au titre du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 26 octobre 2015, 14PA01625
39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1122285/7-2 du 14 février 2014, le Tribunal administratif de Paris a donné acte des désistements de la société Campenon Bernard Construction, de la ville de Paris et de la Sempariseine ainsi que des conclusions d'appel en garantie de la société Babel relatives aux conditions d'exécution du marché de maitrise d'oeuvre de la médiathèque Marguerite Yourcenar située à Paris dans le 15ème...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2015, 13PA04540
...SELARL FGD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2013, présentée pour la SAS Fontenal et la SCI du Plateau, dont le siège est rue Bertaux à Fontenay-Trésigny 77610, par Me B...; La SAS Fontenal et la SCI du Plateau demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 123108/4 du 2 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la délibération du 11 janvier 2012 du conseil municipal de Fontenay-Trésigny approuvant le plan local d'urbanisme PLU de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette délibération ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 juin 2015, 13VE03405
24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-01-03-02 Domaine. Domaine public.... ...SELARL FGD AVOCATS ; SELARL FGD AVOCATS ; SELARL FGD AVOCATS...Vu, I, sous le n° 13VE03405, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement les 27 novembre 2013 et 21 février 2014, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Normand, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105392 du 26 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du...
