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24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée LGA Restauration a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2016 par lequel le maire de Paris a refusé de renouveler, à compter du 1er janvier 2017, l'autorisation d'installation de terrasses ouvertes qui lui avait été accordée le 21 août 2012. Par jugement n° 1622524/4-1 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de...

24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée LGA Café a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2016 par lequel le maire de Paris a refusé de renouveler, à compter du 1er janvier 2017, l'autorisation d'installation de terrasses ouvertes qui lui avait été accordée le 14 mai 2013. Par jugement n° 1700012/4-1 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant...

14-02-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 octobre 2016 par laquelle la présidente du Conseil départemental de Paris ne lui a renouvelé son agrément d'assistante maternelle que pour seulement deux accueils simultanés, ainsi que la décision du 31 janvier 2017 rejetant son recours gracieux exercé contre cette décision, d'enjoindre à la...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 13 avril 2016 par laquelle le Haut conseil du commissariat aux comptes l'a licenciée et à la condamnation de ce dernier à lui verser une somme de 216 334,37 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JPF Le Courcelles a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 389732 émis le 21 novembre 2012 à son encontre par le maire de Paris, de déclarer illégale l'opposition à tiers détenteur du 11 août 2017 et de la décharger du paiement de la somme de 11 087,61 euros qui lui est réclamée au titre des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer les sommes de 15 178,43 euros au titre des dispositifs de chauffage et...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Montparnasse a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2017 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana République a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite, née sur sa demande reçue le 29 décembre 2017, par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie additionnels pour les années 2013 à 2017 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution de sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie pour les exercices 2015 et 2016 et d'enjoindre à la Ville de Paris de lui restituer la somme de 7 578,61 euros perçue au titre des écrans de...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Indiana Ternes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 mars 2018 par laquelle la maire de Paris a refusé de faire droit à sa demande de restitution des sommes selon elle illégalement perçues au titre des droits de voirie pour les années 2013 à 2016 et d'enjoindre à la ville de Paris de lui restituer la somme de 24 805,91 euros correspondant aux droits de voirie...