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61-06 Santé publique. Établissements publics de santé. ... ...SELARL FAVOULET-BILLAUDEL...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2012, présentée pour Mme B...A...demeurant ...Les Arbois, par la Selarl Favoulet-Billaudel ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805559 du 16 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 2 novembre 2000 à son encontre par le centre hospitalier universitaire de Toulouse portant sur la somme de 8 863,54 euros ; 2° d'annuler le titre exécutoire du 2 novembre 2000 ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 20 mai 2010, 09nc00552
68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL FAVOULET BILLAUDEL...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009, et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 février 2010, présentés pour la COMMUNE DE COUSANCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2009 et domicilié en cette qualité à la mairie de Cousance 39190, par Me Laluet, avocat ; La COMMUNE DE COUSANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800605 du 19...
