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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 15 octobre 2024, 22VE00037
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...SELARL FABRE ET ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier intercommunal CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 19 juin 2018 par D... national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, d'un montant de 65 992...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 10 novembre 2022, 19VE00226
60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SELARL FABRE ET ASSOCIEES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... H... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier René Dubos à lui verser la somme de 144 317,74 euros correspondant à 80 % des préjudices subis lors de sa prise en charge le 7 décembre 2012, à titre subsidiaire de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...
