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54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique.... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 18 juillet 2011 par courrier original, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003754-1003757-1003768-1003769-1003778-1003797- 1003798-1003800-1003808- 1100387 du 28 juin 2011 par laquelle le Vice-président du...

54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique.... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 18 juillet 2011 par courrier original, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003664 - 1003737 - 1003747 du 30 juin 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référ...

54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique.... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 18 juillet 2011 par courrier original, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003783 - 1100485 - 1101322 - 1101328 du 30 juin 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en...

54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique.... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 12 juillet 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 18 juillet 2011 par courrier original, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003731 - 1003735 - 1003743 - 1003745 - 1003760 - 1003762 - 1003784 - 1003803 - 1100030 - 1101035 du 27 juin 2011 par laquelle le...

54-03-015-04 Procédure. Procédures d'urgence. Référé-provision. Conditions. 60-02-091 Responsabilité de la puissance publique.... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 18 juillet 2011 par courrier original, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1003794 - 1003795 - 1003799 - 1003801 - 1003804 - 1003805 - 1003806 - 1003809 - 1100267 - 1100388 - 1100389 - 1100390 - 1101036...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Musafau Tunji A, demeurant ..., par la Selarl Etienne Noël - Sandra Gosselin ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101436 du 30 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2011 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui renouveler son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 19 avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 21 avril 2011, présentée pour Mme Rosange B et Mme Pierrette A, demeurant ..., par la SELARL Etienne Noël-Sandra Gosselin Avocats Associés ; Mmes B et A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902660 du 24 février 2011 par lequel le Tribunal...

...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN ; SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN ; SELARL ETIENNE NOEL...Vu, I, sous le n° 10DA01023, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 13 août 2010, présentée pour M. Abraham A, demeurant ..., par la Selarl Etienne Noël, Sandra Gosselin, avocats associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001191-1001192 du 7 juillet 2010 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré les 25 et 28 juin 2010 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmé le 30 juin 2010 par courrier original, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000674 du 11 juin 2010 par laquelle le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser, à MM AI et AC, une somme de 250 euros, à MM J, A et W, une somme de 500 euros, à MM L, B, T, Y, AD, I et...

...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 21 décembre 2009, présentée pour M. Ibrahim A, demeurant ..., par la SELARL Noël, Gosselin Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802455 du 15 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Eure en date du 24 juin 2008 portant expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit...