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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 novembre 2022, 21BX02387
...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé chemin rural de la Citadelle, à Saint-Jean-Pied-de-Port. Par un jugement n° 1902860 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
...SELARL PECASSOU-CAMEBRAC et ASSOCIES;SELARL ETCHE AVOCATS;SELARL PECASSOU-CAMEBRAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... K... épouse C... et Mme I... D... épouse G... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 15 mars 2017 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a délivré à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Le Rond-Point un permis de construire en vue de l'extension de l'hôtel du Rond-Point qu'elle exploite, d'ordonner la démolition de la construction autorisée par l'arrêté en litige, et de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 17 novembre 2021, 19BX03289
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale... ...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 août 2019 et un mémoire enregistré le 16 avril 2021, la société civile du Seignanx, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le maire de Labenne Landes a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI Ellantbi en vue de l'extension d'un ensemble commercial à l'enseigne...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 30 septembre 2021, 19BX04573
60-03-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Problèmes d'imputabilité. - Personnes responsables. - État ou autres collectivités... ...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... E... ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'État à leur verser la somme de 733 428,20 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'erreur commise dans l'élaboration de la carte des aléas portant sur la zone où se situe leur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 01 décembre 2020, 19BX00230
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie de la Négresse et l'EURL C.C.L.D ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2016 du directeur de l'agence régionale de santé ARS d'Aquitaine portant autorisation de transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL Pharmacie Sainte-Eugénie. La SELARL Pharmacie Sainte-Eugénie a demandé au tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 16 juin 2020, 18BX03135
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 mai 2017 par lequel le maire de la commune d'Espelette a délivré à M. C... un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment agricole en maison d'habitation ainsi que la décision du maire rejetant implicitement sa demande de retrait de ce permis. Par un jugement n° 1702350 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Pau a annulé cet...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 17 décembre 2019, 17BX02849
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pierre F..., entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 août 2015 par lequel le maire de la commune de Bardos a retiré le permis d'aménager tacite n°PA06409415B001 qu'elle a obtenu le 10 juin 2015 pour créer un lotissement de dix lots destinés à accueillir des maisons d'habitation sur un terrain situé au lieu-dit Rospide...
19-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Hameau de Méoule a demandé au tribunal administratif de Pau la décharge des droits de participation pour le raccordement à l'égout mis à sa charge par un titre exécutoire du 3 janvier 2012 et dont le recouvrement a été poursuivi par un avis à tiers détenteur délivré le 18 novembre 2014. Par un jugement n° 1500143 du 9 mai 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 29 mars 2019, 17BX00217
135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. 60-01-02-02 Responsabilité... ...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 84 321, 53 euros en réparation des préjudices subis du fait du retrait de son agrément. Par un jugement n° 1402718 du 15 novembre 2016 le tribunal administratif de Pau a condamné le département des Pyrénées-Atlantiques à verser à Mme F... la...
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SELARL ETCHE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes D...A..., F...A...et E...A..., et MM. H...A..., G...A...et B...A...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le permis de construire délivré le 11 juin 2015 par le maire de Saint-Pierre d'Irube à la communauté de communes Nive Adour en vue de la réalisation d'un pôle culturel, ainsi que le rejet le 5 octobre 2015 de leur recours gracieux. Par un jugement n°s...
