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| 60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL EGEA...Vu la requête enregistrée le 14 juin 2013 présentée pour Mme A...C...et M. B... C...demeurant ... par la Selarl Egea ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000260 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis en raison des fautes commises dans la prise en charge de leur...
36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SELARL EGEA...Vu la requête enregistrée le 30 janvier 2012, présentée pour le syndicat Force Ouvrière santé du groupement départemental du Tarn et Garonne dont le siège est situé 100 rue Léon Claudel à Montauban 82000, par la Selarl Egéa avocat ; Le syndicat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802733 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la note de service, en date...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... ...SELARL EGEA...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la société d'avocats Egea ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800124 du 13 octobre 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2007 du directeur de la maison de retraite Saint-Jacques de Verdun-sur-Garonne refusant de renouveler son contrat à durée déterminée ; 2° d'ordonner...
...SELARL EGEA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2005, présentée pour M. Arthur X, élisant domicile chez Me Th. Egea, en son cabinet 20 rue Michelet à Montauban 82000, par la SELARL Egea ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à condamner le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac à l'indemniser du préjudice qu'il aurait subi du fait d'une promesse de recrutement non tenue ; 2° de condamner le centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac à lui payer...
...SELARL EGEA - MASSON...Vu la requête enregistrée le 21 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... par la SELARL Egea - Masson, avocats ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre hospitalier de Montauban refusant le réexamen du déroulement de sa carrière sollicité le 5 septembre 1997 ; 2 de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3 d'ordonner au centre hospitalier de...
...SELARL EGEA - MASSON...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... par la Selarl Egea - Masson ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre hospitalier de Montauban refusant le réexamen du déroulement de sa carrière sollicité le 8 septembre 1997 ; 2° de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3° d'ordonner au centre hospitalier de procéder à une reconstitution de...
