La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL EDEN AVOCATS - page 62

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu, I, sous le n° 06DA01112, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 août 2006, présentée pour M. Robert X, demeurant chez Mme Théa Sadoeva, 88 rue du Maréchal Joffre à Le Havre 76600, par la SELARL Eden avocats ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601794, en date du 10 juillet 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 juin 2006 par lequel le préfet la Seine-Maritime a décidé sa reconduite...

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 2 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. John-Egbe X, demeurant ..., par Me Rouly ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601482 du 16 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2006 du préfet des Yvelines décidant sa reconduite à la frontière et la décision du même jour fixant le pays de destination et à ce...

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Madjib X, demeurant chez M. Mohammed X, ..., par la SELARL EDEN ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202450 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 2002 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence portant la...

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par la SELARL Eden Avocats ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300934 en date du 21 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 2003 du préfet de l'Eure refusant de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision en date du 10 mars 2003 rejetant son recours gracieux, et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de...

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 17 mai 2006, présentée pour M. X... , demeurant chez Mlle Y, ..., par Me A... ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600919 du 10 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 avril 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre de...

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 novembre 2005 par télécopie et régularisée par l'envoi de l'original le 24 novembre 2005, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 05-2387, en date du 14 octobre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Julien X, annulé son arrêté, en date du 19 septembre 2005, par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressé et fixé le pays de...