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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA22297
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30-02-07-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Établissements d'enseignement privés.... ...SELARL DURIMEL et BANGOU...Vu la requête enregistrée le 24 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mai 2013 présentée pour M. B...A...demeurant ...par la Selarl Durimel et Bangou, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1000004, 10000185, 1100328 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2009 par lequel...
