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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2017, 16PA02800
36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et Mme D...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré correspondant au rappel d'impôt de solidarité sur la fortune qui a été mis à leur charge au titre de l'année 2011, d'arrêter le montant de la créance correspondant au droit à restitution de la fraction des impositions directes excédant 50 % de leurs revenus réalisés en 2010 et d'ordonner à l'administration de les autoriser...
14-06-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...G...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 20 octobre au 2 novembre 2016 en vue de la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion. Par un jugement n° 1601179 du 13 février 2017, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa protestation. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 avril 2017, 16PA03087
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre... ...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1310070-5 du 10 décembre 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 27 avril 2017, 16PA03088
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus... ...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la succession de M. A...C...au titre de la période allant de janvier 2008 à janvier 2011. Par un jugement n° 1318461/1-1 du 4 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 4 mai 2015 au greffe de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2017, 15PA01469
...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1318126/1-2 du 10 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2015, M. et MmeA..., représentés par MeB..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 10 février 2015 ; 2° de prononcer la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 février 2017, 15PA03601
...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1500280/1-2 du 6 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2015, M. et MmeA..., représentés par MeB..., demandent à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 6 juillet 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 juin 2016, 15PA01939
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qu'ils ont acquittées au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1408724/1-2 du 17 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 13 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 avril 2016, 14PA02038,15PA03055
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SELARL DTA ; SELARL DTA ; SELARL DTA...Vu la procédure suivante : I - Sous le n° 14PA02038 : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre de l'année 2007 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305960/2-2 du 3 février 2014 le Tribunal administratif...
19-06-02-05 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Fait générateur. ... ...SELARL DTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Fournisseur d'Energie Renouvelable SFER a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période d'octobre 2008 à décembre 2010. Par un jugement n° 1300672 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2016, 15VE01568
19-04-02-03-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL DTA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre des années 2004 et 2005 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0812977 du 26 mai 2011, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette...
