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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 24 novembre 2016, 15NC02518

68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...SELARL DIETRICH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile financière Bendele a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2010 portant opposition du maire de Rouffach à sa déclaration préalable de travaux du 21 octobre 2010 ainsi que la décision du 8 avril 2011 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1102590 du 20 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la...

France | 24/11/2016 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 décembre 2015, 15NC00596

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL DIETRICH ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI ARIES a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté en date du 13 juin 2013 par lequel le maire de la commune de Strasbourg a accordé à l'agence Strasbourg immobilière ASI SAS un permis de construire un immeuble collectif de huit logements, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1305121 du 10 février 2015, le tribunal...

France | 17/12/2015 | 1ère chambre - formation à 3
 
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