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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 juillet 2021, 19PA01689
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL DEMBA-ICKOWICZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 211 200 euros en réparation de la rupture de son contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2017. Par un jugement n° 1711622/5-3 du 27 mars 2019, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. D... la somme de 4 000 euros en réparation des...
04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...SELARL DEMBA-ICKOWICZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n° 13MA05000, le 9 décembre 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement no 1202917 du 4 octobre 2013 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2012 par laquelle le président du conseil général de Vaucluse lui a refusé le bénéfice du revenu de solidarité active ; 2° d'annuler la décision prise par...
