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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL DELOGE - BAHMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M'B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2018 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802779 du 9 novembre 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

54-03-06-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL DELOGE - BAHMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mariane a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2010 pour un montant total de 215 982 euros. Par un jugement n° 1405607 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...