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| 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1303780 du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser une somme de 36 000 euros à M. F...B...et une somme de 10 000 euros à Mme A...C..., épouseB.... Procédure devant la cour : Par une...
60-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité régie par... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS ; SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'indemnisation des préjudices subis consécutivement à l'infection contractée suite à son hospitalisation au centre hospitalier CH Sud Essonne et...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 145 712,30 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa contamination transfusionnelle par le...
60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...H...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme globale de 572 836,20 euros en réparation des préjudices consécutifs à une opération de thyroïdectomie pratiquée le 14 décembre 2006 au centre hospitalier universitaire...
18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M...-N... A...veuveG..., Mme K...G...épouseJ..., M. H...G..., M. I...G..., Mlle B...J..., M. F...J..., M. E... -M... J...et Mlle D...G...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...
54-02-03-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours en interprétation. Recevabilité. ... ...SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par arrêt n° 13BX02000, 13BX02180 du 30 juin 2015, la cour, statuant sur les requêtes, qu'elle a jointes, du centre hospitalier universitaire CHU de Pointe-à-Pitre Les Abymes et de la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, d'une part et de M. B...A..., d'autre part, dirigées contre le jugement n° 1000740 du 30 mai 2013 du tribunal administratif de...
